CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
Les prestations de la société COMME UNE EVIDENCE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Les clients faisant appel à nos prestations, acceptent sans réserve, l’intégralité des causes et conditions des présentes.
Agrément
La société COMME UNE EVIDENCE a obtenu pour toute la France, un agrément permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôts, sous réserve de non modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôts sont équivalents à 50 % des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Attestation fiscale
La société COMME UNE EVIDENCE, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts. L’attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par la société COMME UNE EVIDENCE, ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts précités.
Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts).
Le plafond annuel est fixé à 12 000 € : ce plafond est majoré de 1500 € pour chaque enfant à charge, ce dans la limite de 15 000 €.
Les prestations de petits travaux de jardinage sont plafonnées à 3000 € par année fiscale.
MODALITES D’EXECUTION
Ouverture de dossier
L’ouverture d’un dossier client pour les services proposés par la société COMME UNE EVIDENCE, fait l’objet de frais de dossier d’un montant de 100 € à 120 €. Tout frais de dossier versé est définitivement acquis et ne saurait faire l’objet d’un remboursement même en cas d’annulation.
Intervenant(e)s
COMME UNE EVIDENCE propose des candidat(e)s aux familles, les recrute, les rémunère et règle congés payés et caisses sociales.
Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable, l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société COMME UNE EVIDENCE. L’intervenant(e) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quel qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié(e), un(e) intervenant(e) présenté(e) par la société COMME UNE EVIDENCE. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d’une somme de 5000 euros à titre d’indemnité compensatrice. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par la société COMME UNE EVIDENCE au profit du client.
Fourniture du matériel et des produits d’entretien pour le ménage/repassage
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société COMME UNE EVIDENCE sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des produits et matériaux conformes à la législation en vigueur.
Conditions matérielles de la garde d’enfants
La famille s’engage à accueillir l’intervenant(e) COMME UNE EVIDENCE, dans les meilleures conditions matérielles possibles. La famille s’engage à observer une période d’adaptation avec l’enfant et l’intervenant(e).
La famille devra prévoir les repas pour les enfants et l’intervenant(e) dans la mesure où la garde se déroule durant les plages horaires habituelles des repas.
En cas de garde de nuit, la famille s’engage à fournir un hébergement convenable de couchage.
La famille doit laisser à la disposition de l’intervenant(e) COMME UNE EVIDENCE, quelque soit la durée de la garde, le carnet de santé, le carnet de vaccination s’il est distinct, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes les consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc…).
La famille devra indiquer à l’intervenant(e) l’emplacement des différents éléments, le fonctionnement des appareils électroménagers nécessaires à l’exercice de la mission ainsi que l’emplacement du compteur EDF-GDF en cas de panne.
L’intervenant(e) ne pourra donner de traitements médicaux à l’enfant que sur présentation d’une ordonnance.
L’intervenant(e) ne peut prendre en charge plus de 3 enfants de moins de 10 ans en même temps.
Durée de l’intervention
Les interventions sont au minimum de 2 heures. Toute heure commencée est due en totalité. En cas de retard de l’intervenant(e) ne dépassant pas les 15 minutes, la société s’engage à maintenir la durée de la prestation contractée. Au-delà, le retard sera indemnisé par un avoir à hauteur de la durée dudit retard constaté conjointement par les cocontractants.
Début de prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis ne nous soit retourné signé et accompagné de l’autorisation de prélèvement automatique, dans le cas où le client opte pour ce type de paiement. Le fait de bénéficier de la première prestation ou du rendez-vous préalable entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Planification des interventions
Les services sont commandés au moins 72 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, sous réserve de personnel disponible. Les dates et horaires d’intervention sont convenus au téléphone ou par mail, entre le client et la société.
Fonctionnement des prestations
Pour la garde d’enfants, à la fin de chaque mois d’intervention, le client s’engage à signer une fiche d’intervention sur laquelle, en accord avec l’intervenant, sont mentionnés les jours et horaires de début et de fin d’intervention. Cette feuille envoyé à la société COMME UNE EVIDENCE, fera l’objet chaque fin de mois d’une facture à acquitter.
Annulation ou modification d’une intervention
La commande d’une intervention peut être modifiée ou annulée sans frais au moins 72 heures ouvrés à l’avance, par téléphone. En cas d’annulation d’une intervention dans un délai inférieur à 72 heures ouvrés, ou si l’intervenant(e) ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme dûe, au tarif habituel. La société COMME UNE EVIDENCE s’engage à fournir un(e) intervenant(e) sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société COMME UNE EVIDENCE s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire/jour différent.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Contenu des factures
Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter, le numéro et la date de l’agrément de la société COMME UNE EVIDENCE et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA (5,5%) et des frais administratifs.
Révision
Les tarifs sont révisables annuellement par la société COMME UNE EVIDENCE qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
Délai de paiement
Le règlement des factures à acquitter doit parvenir dans les 15 jours suivant la date d’édition de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
1) le paiement des intérêts de retard à taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal
2) le paiement de la somme de 50 € au titre de frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé
3) le remboursement à COMME UNE EVIDENCE des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait du rejet du chèque, du virement ou du prélèvement
4) la suppression ou l’annulation, au choix de COMME UNE EVIDENCE de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
Mode de règlement
Tout règlement ne peut être opéré que par chèque, par prélèvement automatique ou par chèque emploi service universel (CESU). Aucun règlement en espèces n’est accepté. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société COMME UNE EVIDENCE, lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues.
CONTESTATION
Malgré tous nos efforts pour satisfaire les désirs et exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par téléphone ou par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 48 heures maximum, suivant la prestation.
ASSURANCE – RESPONSABILITE
La société COMME UNE EVIDENCE déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients sous réserve de la franchise qui reste à la charge du client. La société COMME UNE EVIDENCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Le client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Dans le cas où le client constaterait un dommage, il dispose d’un délai de 24 heures, suivant la date d’exécution de la prestation, pour en informer la société et le confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En ce qui concerne la garde d’enfants, les familles devront vérifier auprès de leur compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile pour la garde de leur(s) enfant(s) et l’étendue de la garantie. L’intervenant(e) n’est pas autorisé(e) à utiliser un véhicule pour le transport des enfants, sauf mention contraire et spécifique dans le contrat liant la famille et COMME UNE EVIDENCE.
FIN DU CONTRAT
Le client est libre d’interrompre les services de la société COMME UNE EVIDENCE à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours ouvrés.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client atteste avoir pris connaissance des présentes clauses et conditions générales de vente et les accepte sans réserve aucune.
Note : les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
